Loi Carrez, un mesurage nécessaire dans le cadre d’une vente d’un lot en copropriété

À quel moment doit-on établir un mesurage Carrez ?

Lorsqu’un copropriétaire souhaite mettre son lot en vente, il doit tout d’abord procéder à un mesurage Carrez. Ce mesurage, dont les clauses sont définies dans la loi du même nom, consiste à calculer la surface des parties privatives du bien.

Il nécessite de posséder les outils adéquats, et une bonne connaissance de la loi Carrez, pour un mesurage au plus juste, en respectant les parties à prendre en compte et celles à exclure.

En effet, une surestimation de plus de 5 % engendrera des sanctions, pouvant aller d’une baisse du prix de vente à l’annulation de la transaction.

Validité du mesurage Carrez

Le mesurage Carrez a une validité illimitée, tant que le bien ne fait pas l’objet de travaux qui en modifieraient la surface.