Loi Boutin
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Loi Boutin, un mesurage nécessaire dans le cadre d’une mise en location

À quel moment doit-on établir un mesurage Boutin ?

Lorsqu’un propriétaire bailleur souhaite mettre son bien en location, il doit tout d’abord procéder à un mesurage Boutin. Ce mesurage, dont les clauses sont définies dans la loi du même nom, consiste à calculer la surface habitable du bien.

Il nécessite de posséder les outils adéquats, et une bonne connaissance de la loi Boutin, pour un mesurage au plus juste, en respectant les parties à prendre en compte et celles à exclure.

En effet, une surestimation de plus de 5 % engendrera des sanctions, pouvant aller d’une baisse du montant du loyer à l’annulation de la transaction.

Validité du mesurage Boutin

Le mesurage Boutin a une validité illimitée, tant que le bien ne fait pas l’objet de travaux qui en modifieraient la surface.  

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